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Urgence Élagage est le logiciel d'astreinte des entreprises d'élagage et des collectivités. L'application est réservée aux comptes ouverts par une entreprise d'élagage ou une collectivité abonnée à la plateforme : il n'y a pas d'inscription publique.
Les données sont hébergées en France, sans transfert hors de l'Union européenne. Leur traitement est décrit dans la politique de confidentialité. Chaque utilisateur peut demander la suppression de son compte dans l'application : Mon compte › Mes données › « Demander la suppression de mon compte », ou en écrivant à .
Conditions d'utilisation de la plateforme Urgence Élagage — Collectivité invitée
Version 1.5 du 31/10/2026. Éditeur et hébergeur : ARBOGESTION SAS, 133 rue Madeleine Brès, 46100 Cambes, SIRET 105 612 543 00014, TVA FR42105612543, contact@urgence-elagage.fr.
1. Ce que vous acceptez. Votre collectivité a été invitée sur Urgence Élagage par l'entreprise d'élagage qui vous invite, ci-après « l'Entreprise », pour lui transmettre ses demandes d'intervention d'urgence et suivre leur traitement. Cet accès vous est fourni gratuitement ; il est financé par l'Entreprise dans le cadre de sa licence auprès d'Arbogestion.
2. Ce qu'Arbogestion n'est pas. Arbogestion édite et héberge l'outil. Elle n'est pas partie à votre relation avec l'Entreprise : conditions, prix, délais et qualité des interventions, facturation relèvent exclusivement de l'Entreprise et de la convention que vous avez, ou non, conclue avec elle. Aucune demande transmise via la plateforme ne constitue une commande auprès d'Arbogestion.
3. Alertes et secours. La plateforme est un outil d'organisation ; elle ne garantit ni la réception d'une alerte par un intervenant ni un délai d'intervention. En cas de danger pour les personnes, appelez d'abord les services de secours (18, 112, 17).
3 bis. Messages d'information. Selon les réglages de l'Entreprise, la plateforme peut adresser à vos comptes des messages d'information (notification, SMS, courriel) : vigilance Météo-France orange ou rouge sur votre département, activation d'un « mode tempête » avec le délai estimé d'intervention, accusés de réception et suivi de vos demandes. Ces messages sont informatifs, limités à l'organisation des interventions, et pris en charge par l'Entreprise ; chaque utilisateur peut demander à l'Entreprise de ne plus les recevoir.
3 ter. Partage avec les services de crise. Le partage des informations décrites ci-après avec les services de l'État et de secours du département (préfecture, SDIS, gendarmerie) fait partie intégrante du service et ne peut être désactivé. Il est mis en œuvre par Arbogestion, gratuitement, dans chaque département où une convention a été signée avec l'un de ces services ; la Collectivité en est informée par e-mail lors de son activation. Seules sont partagées les informations nécessaires à la coordination de crise : lieu, nature du danger, priorité, avancement, gestionnaire, ainsi que le nom et le téléphone professionnels des intervenants et des agents et élus d'astreinte. Aucune donnée personnelle de particulier ni aucun montant n'est partagé. Ces services peuvent transmettre des signalements aux collectivités, qui décident seules d'y donner suite et de les confier ou non à une entreprise ; aucun signalement n'est confié automatiquement. La préfecture peut adresser des messages d'information de crise par notification et e-mail. Un service de crise n'engage aucune équipe et ne clôture aucune fiche ; ces accès ne remplacent pas les dispositifs officiels d'alerte et de secours. La Collectivité peut, à titre exceptionnel et en indiquant un motif, demander à l'Entreprise de retirer une demande déterminée de cette carte. La Collectivité informe ses agents et élus d'astreinte de ce partage.
4. Vos données. Les données que vos référents et agents saisissent (coordonnées, demandes, adresses, photos, éventuelles coordonnées d'administrés) restent sous votre responsabilité de traitement ; Arbogestion les héberge et les traite pour votre compte en qualité de sous-traitant (article 28 du RGPD). L'Entreprise n'y accède que pour traiter vos demandes.
5. Hébergement. Vos données sont hébergées en France (OVH), sans transfert hors de l'Union européenne, sauvegardées quotidiennement, protégées par une double authentification. Sous-traitants d'Arbogestion : OVH (hébergement, SMS), Twilio (appels d'alerte, numéro d'urgence et SMS de secours, UE), Google (copie de sécurité dans l'UE), Google Firebase et Apple (acheminement des notifications mobiles, sans donnée personnelle).
6. Vos fiches vous appartiennent. Les fiches d'intervention figées qui vous concernent vous appartiennent au même titre qu'à l'Entreprise. Vous pouvez les consulter et les exporter (PDF, CSV) à tout moment. Si l'Entreprise met fin à votre accès ou cesse d'utiliser la plateforme, votre historique est conservé dans un espace à votre nom, en sommeil : vous pouvez l'exporter, le réactiver seule (formule Régie) ou avec une autre entreprise. Arbogestion conserve vos fiches figées pendant cinq ans au moins à compter de leur clôture.
7. Vos engagements. Vous désignez un référent qui gère vos accès ; chaque utilisateur dispose d'un compte personnel avec double authentification. Vous saisissez des demandes exactes et informez vos agents du traitement de leurs données.
8. Modification et fin. Arbogestion peut faire évoluer ces conditions avec un préavis d'un mois affiché dans votre espace. Vous pouvez cesser d'utiliser la plateforme à tout moment ; vos fiches restent conservées selon le point 6.
9. Droit applicable. Droit français ; tribunal administratif compétent pour une collectivité, tribunal de commerce de Cahors pour tout autre litige.